Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures

Publics concernés : professionnels de santé, organisations représentant les maisons de santé, caisses d'assurance maladie, assurés sociaux. Objet : association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les organisations signataires des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet aux organisations représentant les maisons de santé d'être associées en qualité d'observateurs aux séances de négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-2 et L. 162-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6323-3 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 décembre 2023,