1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 162-28-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 15 mars 2024 au plus tard.
Décret n°2023-1424 du 29 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1424 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048857891
Texte parentLEGITEXT000048857883
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