Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1395 du 30 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048858185
Texte parentLEGITEXT000048858173
Référencearticle 2 du décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 ».