Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, personnels des services judiciaires, officiers et agents de police judiciaire, services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, experts, avocats, particuliers. Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée un chapitre IV dans le titre IV du livre Ier de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale, intitulé « Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs ». Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des images captées et fixées au moyen de dispositifs aéroportés dans les lieux publics et privés. Il précise leurs finalités, les données traitées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. Références : le décret est pris pour l'application des articles 230-47 à 230-53 du code de procédure pénale créés par l'article 16 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, ainsi que pour l'application des articles 706-96 à 706-98 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les dispositions du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-47 et suivants et 706-96 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,