Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2023-1419 du 29 décembre 2023

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000048858553

Texte parentLEGITEXT000048858521

Référencearticle 13 du décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et les Terres australes et antarctiques françaises.

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