Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement

Publics concernés : producteurs d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité. Objet : le décret modifie la réglementation applicable aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions modifiées de l'article 14 du décret du 10 juillet 2013, de l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article R. 311-25-12 du code de l'énergie s'appliquent également aux procédures de mise en concurrence en cours pour lesquelles le cahier des charges définitif n'a pas été notifié aux candidats. Les dispositions de l'article R. 311-25-4 du code de l'énergie s'appliquent aux procédures de mise en concurrence en cours pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a déjà été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur du décret. Enfin, le titre II du décret relatif aux études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter de la date de publication de ce dernier. Notice : le décret modifie certaines modalités des procédures de mise en concurrence pour les projets de parcs éolien en mer. Il prévoit également des évolutions sur le régime contentieux et d'autorisation de ces parcs et leurs ouvrages de raccordement. En outre, il précise les modalités d'autorisation des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures. Références : le décret est notamment pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de l'article 63 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Le texte modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10, L. 311-10-3, R. 311-2, R. 311-13, R. 311-18, R. 311-25-4 et R. 311-25-12 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-2, R. 181-16, R. 181-17, R. 181-33, R. 181-37, R. 181-45 et R. 181-46 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-13 et R. 311-1-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 61 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 41-1, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins, notamment ses articles 14 et 18-3 à 18-5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 octobre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre au 15 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,