Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-1419 du 29 décembre 2023

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux autorisations

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER ET À LEURS OUVRAGES DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux autorisations

IdentifiantLEGIARTI000048858567

Texte parentLEGITEXT000048858521

Référencearticle 5 du décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 311-1-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :

2. 1° Après le l du 2°, il est ajouté un m ainsi rédigé :

3. « m) Les servitudes instituées par les articles L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie ; »

4. 2° L'article est complété par un 4° ainsi rédigé :

5. « 4° Les décisions prises en application de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R311-1-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →