Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1419 du 29 décembre 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER
IdentifiantLEGIARTI000048858551
Texte parentLEGITEXT000048858521
Référencearticle 12 du décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 311-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article L. 311-6, », sont ajoutés les mots : « et sans préjudice de l'article L. 311-11, » ;
3. 2° Au 10° les mots : « ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 » sont supprimés ;