1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1419 du 29 décembre 2023
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048858557
Texte parentLEGITEXT000048858521
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