Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1131-5 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un examen des caractéristiques génétiques peut être prescrit à une personne asymptomatique :
4. « 1° Qui présente des antécédents familiaux ;
5. « 2° Qui partage un projet parental avec une personne porteuse d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave, et dont les gamètes sont susceptibles d'être utilisés dans le cadre de ce projet ;
6. « 3° Qui fait don de ses gamètes à un bénéficiaire d'une assistance médicale à la procréation porteur d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave dans les conditions fixées à l'article R. 1211-28-1 ;
7. « 4° Aux fins de confirmer un résultat obtenu dans le cadre d'un examen de ses caractéristiques génétiques somatiques ou d'un examen réalisé à des fins de recherche scientifique ;
8. « 5° Qui fait don de ses organes, tissus ou cellules en application des articles L. 1231-1 et L. 1241-1, conformément aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 1131-3, dans son intérêt lorsqu'elle présente un facteur de risque contre-indiquant le don ou dans l'intérêt du receveur. » ;
9. 2° Au deuxième alinéa :
10. a) Les mots : « Chez une personne asymptomatique mais présentant des antécédents familiaux » sont remplacés par les mots : « Pour un patient présentant un symptôme d'une maladie génétique comme pour une personne asymptomatique » ;
11. b) A la fin de la deuxième phrase sont ajoutés les mots : « mentionnée au 4° de l'article R. 1131-3 » ;
12. 3° Au troisième alinéa, les mots : « majeur sous tutelle » sont remplacés par les mots : « une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ;
13. 4° Le quatrième alinéa est abrogé ;
14. 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
15. « La prescription des examens des caractéristiques génétiques peut être assurée, conformément au troisième alinéa de l'article L. 1132-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 1132-5, par un conseiller en génétique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1131-5