Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2023

NatureDécret

Signé le30 décembre 2023

Publié le31 décembre 2023

Articles25 articles en vigueur

NORSPRP2314519D

IdentifiantLEGITEXT000048860442

Référence

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques et leur parentèle ; praticiens et laboratoires autorisés à réaliser les analyses correspondantes. Objet : examen des caractéristiques génétiques d'une personne réalisé à des fins médicales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret coordonne la prise en charge d'une personne pour l'examen de ses caractéristiques génétiques somatiques et sa prise en charge pour l'examen de ses caractéristiques génétiques constitutionnelles. Il prévoit également la coordination entre examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche scientifique et prise en charge médicale. Il fixe la liste des personnes asymptomatiques chez lesquelles peut être réalisé un examen des caractéristiques génétiques et complète l'information préalable à la réalisation d'un tel examen. Il détermine les conditions de réalisation de cet examen chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée dans l'intérêt des membres de sa famille. Il actualise les dispositions relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique et précise le contenu des règles de bonnes pratiques applicables à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne. Il adapte, enfin, l'ensemble de ces dispositions au contexte particulier du dépistage néonatal. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-2 ;

Vu le code civil, notamment son article 16-10 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1130-6 et L. 1131-6 ;

Vu l'avis du Conseil national d'accès aux origines personnelles en date du 23 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000048860452

1. Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000048860454

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-19, art. R1131-5-1, art. R1131-20-5, art. R1131-5-9, art. R1131-4, art. R1131-5, art. R1131-20-4, art. R1131-5-8, art. R1131-20-2, art. R1131-5-4, art. R1131-20-1, art. R1131-4-1, art. R1131-20-3, art. R1131-5-5, art. R1131-20, art. R1131-5-2
Divisions : Sous-section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.

A abrogé :

Code de la santé publique
Divisions : Sous-section 2 : Conditions de prescription. ; Sous-section 4 : Conditions de communication des résultats ; Sous-section 5 : Conditions de conservation des documents. ; Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle

Article 3 LEGIARTI000048860456

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1111-2

Article 4 LEGIARTI000048860458

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-1

Article 5 LEGIARTI000048860460

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-2

Article 6 LEGIARTI000048860462

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-3

Article 7 LEGIARTI000048860464

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-4

Article 8 LEGIARTI000048860466

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-4-1

Article 9 LEGIARTI000048860468

A créé :

Code de la santé publique : art. R1131-4-2

Article 10 LEGIARTI000048860470

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-5

Article 11 LEGIARTI000048860472

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-5-1

Article 12 LEGIARTI000048860474

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-5-2

Article 13 LEGIARTI000048860476

A créé :

Code de la santé publique : art. R1131-5-3

Article 14 LEGIARTI000048860478

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-5-4

Article 15 LEGIARTI000048860480

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-5-5

Article 16 LEGIARTI000048860482

A créé :

Code de la santé publique : art. R1131-5-6, art. R1131-5-7

Article 17 LEGIARTI000048860484

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-5-8

Article 18 LEGIARTI000048860486

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-5-9

Article 19 LEGIARTI000048860488

A créé :

Code de la santé publique : art. R1131-17-1

Article 20 LEGIARTI000048860490

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-18

Article 21 LEGIARTI000048860492

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-21

Article 22 LEGIARTI000048860494

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-22

Article 23 LEGIARTI000048860496

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1131-23

Article 24 LEGIARTI000048860498

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R147-22

A créé :

Code de l'action sociale et des familles : art. R147-33-1, art. R147-33-2, art. R147-33-3
Divisions : Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance

Article 25 LEGIARTI000048860500

1. La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention, Agnès Firmin Le Bodo

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 · application

Code civil (V)

Code de la santé publique (V)

Code de l'action sociale et des familles (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2023).

Texte d'origine, publié au JO →