Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1426 du 30 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048860488
Texte parentLEGITEXT000048860442
Référencearticle 19 du décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1131-17, il est inséré unarticle R. 1131-17-1 ainsi rédigé :
2. « Il peut être mis fin à l'autorisation si le volume d'activité réalisé annuellement est inférieur au quart de celui présenté dans la demande d'autorisation. »