Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1131-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « caractéristiques génétiques », il est inséré le mot : « constitutionnelles » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette analyse » sont remplacés par les mots : « cet examen » ;
4. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles tel que défini à l'article L. 1130-1. Sauf dispositions spécifiques et hormis les cas où il est susceptible de révéler des caractéristiques génétiques constitutionnelles ou rend nécessaire un examen de ces dernières, la présente section ne s'applique pas à l'examen des caractéristiques génétiques somatiques défini à l'article L. 1130-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1131-1