1. Les dispositions du 1° et du b et du c du 2° de l'article 1er sont applicables aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles renouvelés à compter du 1er janvier 2025.
Décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1428 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048860524
Texte parentLEGITEXT000048860516
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