Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux et leurs organismes gestionnaires. Objet : mise en œuvre de la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° et du b et c du 2° de son article 1er relatives aux modalités de prise en compte des reports à nouveau et des réserves par les autorités de tarification, qui s'appliquent aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens renouvelés à compter du 1er janvier 2025. Notice : le décret précise les modalités par lesquelles l'autorité de tarification peut tenir compte, pour fixer la tarification de l'établissement ou du service médico-social, de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d'exploitation. Il aménage également le périmètre des décisions modificatives budgétaires à l'initiative des autorités de tarification, afin de différencier le traitement des indus, qui sont repris en tarification, des sanctions financières, qui sont versées directement par l'organisme gestionnaire au Trésor Public ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions, ainsi que celles du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, L. 313-12-2 et L. 313-27 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,