Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte

Publics concernés : caisse de sécurité sociale de Mayotte, organismes de sécurité sociale, organismes d'assurance maladie complémentaire, assurés mahorais. Objet : protection complémentaire en matière de santé et participation des assurés à Mayotte. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : ce décret organise l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection complémentaire en matière de santé à Mayotte et fixe notamment le plafond de ressources, les montants des forfaits logements pris en compte en cohérence avec les montants du RSA appliqués sur le territoire mahorais, ainsi que son attribution aux bénéficiaires de l'exonération du ticket modérateur. Il augmente également le montant du ticket modérateur sur les soins dentaires et aménage les règles de participation des assurés mahorais. Références : le décret est pris en application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et suivants et les articles R. 862-11 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-2 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 modifiée portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;

Vu le décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 modifié fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 modifié relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 modifié portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 décembre 2023,