Référencearticle 2 du décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
2. Les personnes bénéficiant au 31 décembre 2023 des dispositions de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont automatiquement éligibles à la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article 21-13 de la même ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2024.
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