Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-47 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 de ce code ;
3. 2° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'elles transmettent les informations relatives au plan de transition, en application du II de l'article L. 229-25, les personnes morales de droit privé peuvent renvoyer vers la section de leur rapport de gestion ou de leur rapport sur la gestion du groupe prévue aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce, selon le cas, sous réserve que ce plan soit facilement identifiable et comprenne les descriptions mentionnées à l'alinéa précédent spécifiques aux activités exercées sur le territoire national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-47