Publics concernés : sociétés commerciales ; établissements de crédit ; émetteurs de titres sur un marché réglementé ; Caisse des dépôts et consignations ; entreprises d'assurance et de réassurance ; mutuelles ; institutions de prévoyance ; coopératives agricoles ; commissaires aux comptes ; organismes tiers indépendants, auditeurs des informations en matière de durabilité ; Haute autorité de l'audit ; Autorité des normes comptables ; greffiers des tribunaux de commerce. Objet : application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; certaines dispositions s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2028. Notice : le texte précise les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés. Il détermine le type d'informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées. Il modifie la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l'autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l'audit (chapitre préliminaire), la profession de commissaire aux comptes (chapitre 1), et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont attachés (chapitre 2). Il précise également les règles applicables au rapport financier annuel des émetteurs. Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Plusieurs dispositions font références à des actes juridiques de l'Union européenne, qui peuvent être consultés sur le site Eur-Lex (https://eur-lex.europa.eu). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VIII ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 122-32 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 229-47 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres IV et VII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 524-22 et R. 524-22-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
Vu le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 11 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de commerce
Article 1 LEGIARTI000048870027
1. La partie réglementaire du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent chapitre.
Article 2 LEGIARTI000048870029
A abrogé :
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000048870031
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000048870033
A créé :
- Code de commerce
Sct. Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
, Art. D230-1, Art. D230-2
Article 5 LEGIARTI000048870035
A créé :
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité. ; Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
Article 6 LEGIARTI000048870037
A modifié :
- Code de commerce : art. R233-15
Divisions : Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.
A abrogé :
A créé :
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VIII du code de commerce
Article 7 LEGIARTI000048870039
1. Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent chapitre.
Article 8 LEGIARTI000048870041
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Article 9 LEGIARTI000048870043
A créé :
- Code de commerce : art. R820-16, art. R820-17, art. R820-18, art. R820-19, art. R820-20, art. R820-21, art. R820-22, art. R820-23, art. R820-24, art. R820-25, art. R820-26, art. R820-27, art. R820-28, art. R820-29, art. R820-30, art. R820-31, art. R820-32, art. R820-8, art. R820-9, art. R820-10, art. R820-11, art. R820-12, art. R820-13, art. R820-14, art. R820-15, art. R820-15-1, art. R820-33, art. R820-34, art. R820-35, art. R820-36, art. R820-37, art. R820-38, art. R820-39, art. R820-40, art. R820-41, art. R820-42, art. R820-43, art. R820-44, art. R820-45, art. R820-46, art. R820-47, art. R820-48, art. R820-49, art. R820-50, art. R820-51, art. R820-52, art. D820-53, art. R820-1, art. R820-2, art. R820-3, art. R820-4, art. R820-5, art. R820-6, art. R820-7
Divisions : Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit ; Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité ; Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité ; Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers ; Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité ; Section 6 : De la normalisation
A abrogé :
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
Article 10 LEGIARTI000048870045
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-23, art. D821-2, art. R821-24, art. D821-3, art. R821-25, art. D821-4, art. R821-26, art. D821-5, art. R821-28, art. D821-6, art. R821-29, art. D821-7, art. R821-30, art. D821-8, art. R821-31, art. D821-9, art. R821-32, art. D821-10, art. R821-33, art. D821-11, art. R821-35, art. D821-12, art. R821-36, art. D821-13, art. R821-37, art. D821-14, art. R821-38, art. D821-15, art. R821-39, art. D821-16, art. R821-40, art. D821-17, art. R821-41, art. D821-18, art. R821-42, art. D821-19, art. R821-43, art. D821-20, art. R821-44, art. D821-21, art. R821-45, art. D821-22, art. R821-46, art. D821-23, art. R821-47, art. D821-24, art. R821-48, art. D821-25, art. R821-49, art. D821-26, art. R821-50, art. D821-27, art. R821-51, art. D821-28, art. R821-52, art. D821-29, art. R821-53, art. D821-30, art. R821-54, art. D821-31, art. R821-55, art. D821-32, art. R821-56, art. D821-33, art. R821-58, art. D821-34, art. R821-59, art. D821-35, art. R821-60, art. D821-36, art. R821-61, art. D821-37, art. R821-62, art. D821-38, art. R821-63, art. D821-39, art. R821-64, art. D821-40, art. R821-65, art. D821-41, art. R821-66, art. D821-42, art. R821-67, art. D821-43, art. R821-68, art. R821-69, art. R821-70, art. R821-71, art. R821-72, art. R821-73, art. R821-74, art. R821-75, art. R821-76, art. R821-57
Divisions : Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes ; Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
A abrogé :
- Code de commerce : art. R821-1, art. R821-2, art. R821-3, art. R821-4, art. R821-5, art. R821-6, art. R821-7, art. R821-8, art. R821-9, art. R821-10, art. R821-11, art. R821-12, art. R821-13, art. R821-14, art. R821-14-1, art. R821-14-2, art. R821-14-3, art. R821-14-4, art. R821-14-5, art. R821-14-6, art. R821-14-7, art. R821-14-8, art. R821-14-9, art. R821-14-10, art. R821-14-11, art. R821-14-12, art. R821-14-13, art. R821-14-14, art. R821-14-15, art. R821-14-16, art. R821-14-17, art. R821-14-18, art. R821-14-19, art. R821-16, art. R821-17, art. R821-18, art. R821-19, art. R821-19-1, art. R821-20, art. R821-21, art. R821-21-1, art. R821-22, art. D821-77
A créé :
- Code de commerce : art. R821-77, art. R821-85, art. R821-81, art. R821-78, art. R821-86, art. D821-82, art. R821-79, art. R821-83, art. R821-80, art. R821-84, art. R821-99, art. R821-170, art. R821-120, art. R821-158, art. R821-166, art. R821-154, art. R821-145, art. R821-114, art. R821-87, art. R821-159, art. R821-146, art. R821-127, art. R821-102, art. R821-162, art. R821-100, art. R821-121, art. R821-167, art. R821-155, art. R821-115, art. R821-88, art. R821-160, art. R821-147, art. R821-128, art. R821-103, art. R821-163, art. R821-101, art. R821-122, art. R821-168, art. R821-156, art. R821-116, art. R821-89, art. R821-161, art. R821-148, art. R821-129, art. R821-104, art. R821-164, art. R821-165, art. R821-123, art. R821-169, art. R821-157, art. R821-117, art. R821-90, art. R821-149, art. R821-130, art. R821-105, art. R821-106, art. R821-124, art. R821-118, art. R821-91, art. R821-150, art. R821-131, art. R821-107, art. R821-125, art. R821-119, art. R821-92, art. R821-151, art. R821-132, art. R821-108, art. R821-126, art. R821-93, art. R821-152, art. R821-133, art. R821-109, art. R821-94, art. R821-153, art. R821-134, art. R821-110, art. R821-95, art. R821-135, art. R821-111, art. R821-96, art. R821-136, art. R821-112, art. R821-97, art. R821-137, art. R821-113, art. R821-98, art. R821-138, art. R821-139, art. R821-140, art. R821-141, art. R821-142, art. R821-143, art. R821-144, art. D821-1, art. D821-171, art. D821-172, art. D821-173, art. D821-174, art. D821-175, art. R821-176, art. R821-177, art. D821-178, art. D821-179, art. R821-180, art. D821-181, art. D821-182, art. R821-183, art. D821-184, art. D821-185, art. D821-186, art. D821-187, art. D821-188, art. D821-189, art. D821-190, art. D821-191, art. R821-192, art. R821-193, art. R821-194, art. R821-195, art. R821-196, art. D821-197, art. D821-198, art. R821-199, art. D821-200, art. R821-201, art. R821-202, art. R821-203, art. R821-204, art. R821-205, art. R821-206, art. R821-207, art. R821-208, art. R821-209, art. R821-210, art. R821-211, art. R821-212, art. R821-213, art. R821-214, art. R821-215, art. R821-216, art. R821-217, art. R821-218, art. R821-219, art. R821-220, art. R821-221, art. R821-222, art. R821-223, art. R821-224, art. R821-225, art. R821-226, art. R821-227, art. R821-228, art. R821-229, art. R821-230
Divisions : Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes ; Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes ; Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité ; Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes ; Section 4 : Des sanctions ; Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions ; Sous-section 2 : De la procédure ; Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours ; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes ; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés ; Sous-section 1 : De l'inscription ; Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13 ; Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13 ; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes ; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation ; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes ; Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13 ; Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13 ; Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription ; Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant ; Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel ; Sous-section 4 : De la responsabilité civile ; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société ; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes ; Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation ; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles ; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution ; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement ; Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation ; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles ; Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation ; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes ; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société ; Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société ; Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société ; Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales
Article 11 LEGIARTI000048870047
A créé :
- Code de commerce : art. D822-4, art. R822-1-1, art. R822-14-1, art. R822-26-1
Divisions : Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation ; Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription ; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes ; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ; Sous-section 1 : De l'inscription ; Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité ; Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel ; Section 5 : Dispositions diverses
A modifié :
- Code de commerce : art. R822-9, art. R822-10, art. R822-11, art. R822-12, art. R822-13, art. R822-14, art. R822-31, art. R822-32, art. R822-33, art. R822-34, art. R822-35, art. R822-36, art. R822-37, art. R822-38, art. R822-39, art. R822-40, art. R822-41, art. R822-17, art. R822-18, art. R822-19, art. R822-20, art. R822-21, art. R822-22, art. R822-23, art. R822-24, art. R822-25, art. R822-26, art. R822-27, art. R822-28, art. R822-29, art. R822-30, art. R822-15, art. R822-16, art. R822-1, art. R822-2, art. R822-3, art. R822-5, art. R822-6, art. R822-7, art. R822-8
Divisions : Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ; Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions ; Sous-section 2 : De la procédure ; Sous-section 3 : Décisions et voies de recours ; Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant ; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
A abrogé :
- Code de commerce : art. R822-4, art. D822-7-1, art. R822-42, art. R822-43, art. R822-44, art. R822-45, art. R822-46, art. R822-47, art. R822-48, art. R822-49, art. R822-50, art. R822-51, art. R822-52, art. R822-53, art. R822-54, art. R822-55, art. R822-56, art. R822-57, art. R822-58, art. R822-59, art. R822-60, art. R822-61, art. R822-62, art. R822-63, art. R822-64, art. R822-65, art. R822-66, art. R822-67, art. R822-68, art. R822-69, art. R822-70, art. R822-71, art. R822-72, art. R822-73, art. R822-74, art. R822-75, art. R822-76, art. R822-77, art. R822-78, art. R822-79, art. R822-80, art. R822-81, art. R822-82, art. R822-83, art. R822-84, art. R822-85, art. R822-86, art. R822-87, art. R822-88, art. R822-89, art. R822-90, art. R822-91, art. R822-92, art. R822-93, art. R822-94, art. R822-95, art. R822-96, art. R822-97, art. R822-98, art. R822-101, art. R822-102, art. R822-103, art. R822-104, art. R822-105, art. R822-106, art. R822-107, art. R822-108, art. R822-109, art. R822-110, art. R822-111, art. R822-113, art. R822-114, art. R822-115, art. R822-116, art. R822-117, art. R822-118, art. R822-119, art. R822-120, art. R822-121, art. R822-122, art. R822-123, art. R822-124, art. D823-1, art. D823-1-1, art. R823-2, art. R823-3, art. R823-4, art. R823-5, art. R823-6, art. R823-6-1, art. R823-6-2, art. R823-7, art. D823-7-1, art. R823-7-2, art. R823-8, art. R823-9, art. R823-10, art. R823-11, art. R823-12, art. R823-13, art. R823-14, art. R823-15, art. R823-16, art. R823-17, art. R823-17-1, art. R823-18, art. R823-19, art. R823-20, art. R823-21, art. R823-21-1, art. R823-21-2, art. R823-21-3, art. R824-1, art. R824-2, art. R824-3, art. R824-4, art. R824-5, art. R824-6, art. R824-7, art. R824-8, art. R824-9, art. R824-10, art. R824-11, art. R824-13, art. R824-16, art. R824-17, art. R824-18, art. R824-19, art. R824-20, art. R824-21, art. R824-22, art. R824-23, art. R824-24, art. R824-25, art. R824-26, art. R824-27
Divisions : Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes ; Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes ; Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes ; Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers ; Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription ; Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel ; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation. ; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. ; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société. ; Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation. ; Paragraphe 1 : De la constitution. ; Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation. ; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. ; Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes ; Paragraphe 1 : De la constitution de la société ; Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société ; Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société ; Paragraphe 4 : Dispositions finales ; Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes ; Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. ; Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes. ; Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes ; Chapitre IV : Des sanctions ; Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions ; Section 2 : De la procédure ; Section 3 : Des décisions et des voies de recours ; Section 4 : De la coopération en matière de sanctions
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET DÉCRETS
Article 12 LEGIARTI000048869993
A créé :
Article 13 LEGIARTI000048869995
A modifié :
Article 14 LEGIARTI000048869997
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-47
Article 15 LEGIARTI000048869999
A modifié :
Article 16 LEGIARTI000048870001
A créé :
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Divisions : Art. 22 bis
Article 17 LEGIARTI000048870003
A modifié :
- Décret n°2019-862 du 20 août 2019 : art. 2
Article 18 LEGIARTI000048870005
A modifié :
- Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 : art. 1, art. 5, art. 6, art. 4, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 13
A abrogé :
- Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 : art. 4, art. 11, art. 12
Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19 LEGIARTI000048870007
A modifié :
- Code de commerce : art. R131-37, art. R210-21, art. R223-6, art. R225-160-1, art. R225-171, art. R232-13, art. R330-1
- Code monétaire et financier : art. R144-8, art. R214-130, art. R513-16, art. R561-57, art. D612-53, art. R612-60
- Code de la sécurité sociale. : art. D114-4-5, art. R931-3-55, art. R931-3-58
- Code de l'éducation : art. D613-31
- Code de la santé publique : art. R6141-58
- Code de l'environnement : art. R221-10
- Code de la mutualité : art. R110-1, art. D114-10
- Code des assurances : art. R144-9, art. R512-3
- Code du travail : art. R5141-25, art. R6352-19
- Code de l'énergie : art. R144-22
- Code de l'artisanat : art. R323-29, art. R333-14
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-2, art. 241-3-2
- Décret du 16 août 1901 : art. 15-6
- Décret n°2021-899 du 6 juillet 2021 : art. 1
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 : art. 15
- Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 20 LEGIARTI000048870009
A modifié :
- Code de commerce -Code de commerce
Art. R950-1
-Code monétaire et financier
Art. R742-10, Art. R743-10, Art. R744-10, Art. R773-4, Art. R774-4, Art. R775-3, Art. R773-7, Art. R774-7, Art. R775-6, Art. R775-38, Art. R782-8, Art. R783-8, Art. R784-8, Art. D782-9, Art. D783-9, Art. D784-9
A créé :
Article 21 LEGIARTI000048870011
1. Sous réserve des dispositions prévues ci-après, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 22 LEGIARTI000049073765
1. I.-Entrent en vigueur :
2. 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ;
3. 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.
4. II. - Le 2° du I de l'article R. 451-1 s'applique :
5. 1° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, pour les émetteurs qui sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes d'un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas, dont le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est supérieur à 500 ;
6. 2° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, pour les émetteurs qui sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes d'un grand groupe au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas ;
7. 3° Aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, pour les émetteurs qui sont des petites ou des moyennes entreprises au sens de l'article L. 230-1 du code de commerce, les établissements de crédit de petite taille et non complexes, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 145, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et les entreprises captives d'assurance et de réassurance mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 350-2 du code des assurances.
8. Les émetteurs qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1 du code de commerce, peuvent décider de ne pas appliquer l'article L. 232-6-3 de ce code pour les rapports afférents aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2028, sous réserve qu'ils justifient brièvement cette décision dans leur rapport de gestion.
9. III. - Lorsque les émetteurs n'appliquent pas le 2° du I de l'article R. 451-1, conformément au II du présent article, ils établissent leur rapport de gestion et le cas échéant leur rapport sur la gestion du groupe conformément aux articles L. 232-1 et L. 233-26 du code de commerce.
10. IV. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, l'article R. 225-104 et les articles R. 225-105 à R. 225-105-2 ainsi que l'article R. 22-10-29 du code de commerce demeurent applicables aux entités soumises à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-1142 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.
11. L'organisme tiers indépendant visé au I de l'article R. 225-105-2 ou, lorsque l'entité a fait usage des dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-1142 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, le commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou l'organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 se conforment aux dispositions des II et III de l'article R. 225-105-2 du code de commerce.
12. Pour les entités soumises au premier alinéa, le dernier alinéa de l'article R. 229-47 du code de l'environnement s'applique en ce qui concerne la déclaration de performance extra-financière.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, à savoir à compter du 1er février 2024.
Article 23 LEGIARTI000048870015
1. Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article R. 232-8-4 du code de commerce, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir.
2. L'alinéa précédent s'applique aux trois premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité, le cas échéant consolidées, dans le rapport de gestion ou le rapport sur la gestion du groupe, selon le cas.
Article 24 LEGIARTI000048870017
1. Les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 820-43 du code de commerce concernant la formation en matière d'information en matière de durabilité et au 2° du même article concernant l'expérience professionnelle dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité ou en ce qui concerne d'autres services liés à la durabilité sont applicables à compter du 1er janvier 2026 pour la désignation des contrôleurs de la mission de certification des informations en matière de durabilité.
2. A compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 1er janvier 2028, l'exigence mentionnée au 2° de l'article R. 820-43 du code de commerce concernant l'expérience dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité ou d'autres services liés à la durabilité est réduite à un an.
Article 25 LEGIARTI000048870019
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Art. R821-121, Art. R821-123, Art. R821-130, Art. R821-135, Art. R821-136, Art. R821-137, Art. R821-150, Art. R821-152, Art. R821-158
Article 26 LEGIARTI000048870021
1. Par dérogation au I de l'article R. 821-201 et jusqu'au 1er janvier 2028, les enquêteurs qui ne justifient pas d'une expérience professionnelle de trois années en matière de durabilité peuvent être habilités lorsqu'ils justifient avoir suivi une ou plusieurs des formations homologuées par la Haute autorité de l'audit mentionnées au I de l'article 37 de l'ordonnance du 6 décembre 2023 susvisée.
1. Par dérogation aux dispositions des articles R. 822-1 et R. 822-6 du code de commerce, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière sont réputées, jusqu'à l'échéance de cette accréditation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2027, satisfaire à la condition d'accréditation requise pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce.
Article 27 LEGIARTI000048870023
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 820-17 du code de commerce, l'agent comptable du Haut conseil du commissariat aux comptes en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions d'agent comptable auprès de la Haute autorité de l'audit.
2. Le compte financier de l'exercice 2023 du Haut conseil du commissariat aux comptes est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2023 et soumis à la formation plénière du collège de la Haute autorité de l'audit au plus tard le 15 mars 2024.
Article 28 LEGIARTI000048870025
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Textes cités liens · DILA10
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code monétaire et financier (V)
Code de l'environnement (V)
dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce
Cité par 10 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)