Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 221-7, les mots : « et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés » sont remplacés par les mots : «, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité ».
2. II.-A l'article R. 223-18, les mots : « et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés » sont remplacés par les mots : «, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité ».
3. III.-Au b du 6° de l'article R. 225-83, les mots suivants sont ajoutés : « et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité ; ».
4. IV.-Les articles R. 221-7-1, R. 223-18-2, R. 225-104 et R. 225-105 à R. 225-105-3 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de commerce : art. R221-7-1, art. R223-18-2, art. R225-104, art. R225-105, art. R225-105-1, art. R225-105-2, art. R225-105-3
A modifié :