Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET DÉCRETS
IdentifiantLEGIARTI000048870001
Texte parentLEGITEXT000048869976
Référencearticle 16 du décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le décret du 13 juillet 1998 susvisé un article 22 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 22 bis.-La consultation du comité unique de l'établissement public porte également sur les informations consolidées en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 Divisions : Art. 22 bis
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