Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000048870011

Texte parentLEGITEXT000048869976

Référencearticle 21 du décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions prévues ci-après, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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