Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET DÉCRETS
IdentifiantLEGIARTI000048869995
Texte parentLEGITEXT000048869976
Référencearticle 13 du décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 524-22, la référence : « R. 233-16 » est supprimée ;
3. 2° A l'article R. 524-22-2, les mots : « au sens de l'article L. 233-16 du même code ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés à l'article R. 233-16 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2° de l'article D. 230-2 de ce même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R524-22, art. R524-22-2
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