1. Par dérogation aux dispositions des articles R. 822-1 et R. 822-6 du code de commerce, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière sont réputées, jusqu'à l'échéance de cette accréditation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2027, satisfaire à la condition d'accréditation requise pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce.
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 · Article
Article 26-1
Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.
TexteDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000049852614
Texte parentLEGITEXT000048869976
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