Code monétaire et financier · Article

Article R144-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 2 : Commissaire aux comptes.

Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre IV : La Banque de France
Chapitre IV : Dispositions diverses
Section 2 : Comptabilité de la Banque de France
Sous-section 2 : Commissaire aux comptes.

IdentifiantLEGIARTI000048909571

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R144-8 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et après agrément par le Conseil de l'Union européenne.

2. Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Banque de France à la fin de l'exercice.

3. Les articles L. 821-5, L. 821-13, L. 821-23, L. 821-27, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-40, L. 821-41, L. 821-44, L. 821-47, L. 821-48, L. 821-50, L. 821-51, L. 821-54, L. 821-10, L. 821-60, L. 821-61, L. 821-62 et L. 821-63 du code de commerce sont applicables à la Banque de France.

4. Le conseil général exerce les fonctions dévolues par ces dispositions à l'assemblée générale et au conseil d'administration.

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