Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 131-37, la référence : « L. 823-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-44 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 210-21, la référence : « L. 822-11-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-31 » ;
4. 3° A l'article R. 223-6, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
5. 4° A l'article R. 225-160-1 :
6. a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
7. b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 822-11-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-31 » ;
8. 5° A l''article R. 225-171 :
9. a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
10. b) au troisième alinéa, les mots : « L. 822-10 à L. 822-14 » sont remplacés par les mots : « L. 821-27 à L. 821-34 » ;
11. 6° A l'article R. 232-13, la référence : « III » est remplacée par la référence : « VI » ;
12. 7° Au septième alinéa de l'article R. 330-1, la référence : « III » est remplacée par la référence : « VI ».
13. II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
14. 1° Le troisième alinéa de l'article R. 144-8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
15. « Les articles L. 821-5, L. 821-13, L. 821-23, L. 821-27, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-40, L. 821-41, L. 821-44, L. 821-47, L. 821-48, L. 821-50, L. 821-51, L. 821-54, L. 821-10, L. 821-60, L. 821-61, L. 821-62 et L. 821-63 du code de commerce sont applicables à la Banque de France. » ;
16. 2° Au premier alinéa de l'article R. 214-130, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
17. 3° Au troisième alinéa de l'article R. 513-16, la référence : « R. 823-5 » est remplacée par la référence : « R. 821-176 » ;
18. 4° Le 13° de l'article R. 561-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
19. « 13° Le président de la Haute autorité de l'audit et son rapporteur général, toute personne participant directement à l'activité de la Haute autorité qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R. 820-43 du code de commerce et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 821-202 du code de commerce ; »
20. 5° Au premier alinéa de l'article D. 612-53, la référence : « L. 822-9 » est remplacée par la référence : « L. 821-25 » ;
21. 6° A l'article R. 612-60, la référence : « L. 823-6 » est remplacée par la référence : « L. 821-49 » et la référence : « R. 823-5 » est remplacée par la référence : « R. 821-176 » ;
22. III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
23. 1° L'article D. 114-4-5 est ainsi modifié :
24. a) au troisième alinéa, la référence : « L. 823-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-40 » ;
25. b) au cinquième alinéa, la référence : « L. 823-16 » est remplacée par la référence : « L. 821-63 » ;
26. 2° A l'article R. 931-3-55, la référence : « L. 823-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-40 » ;
27. 3° Au troisième alinéa de l'article R. 931-3-58, les mots : « Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 823-13 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de l'article L. 821-60 ».
28. IV.-Au sixième alinéa de l'article D. 613-31 du code de l'éducation, les mots : « articles L. 822-1 à L. 822-4 et R. 822-1 à R. 822-19 » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-13 à L. 821-24 et R. 821-44 à R. 821-68 ».
29. V.-Au septième alinéa de l'article R. 6141-58 du code de la santé publique, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
30. VI.-Au dernier alinéa de l'article R. 221-10 du code de l'environnement, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
31. VII.-Le code de la mutualité est ainsi modifié :
32. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 110-1 la référence « L. 822-11-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-31 » ;
33. 2° Au premier alinéa de l'article D. 114-10, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
34. VIII.-Aux articles R. 144-9 et R. 512-3 du code des assurances, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
35. IX.-Le code du travail est ainsi modifié :
36. 1° A l'article R. 5141-25, les mots : « les articles L. 822-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 821-13 et suivants » ;
37. 2° A l'article R. 6352-19, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
38. X.-Au dernier alinéa de l'article R. 144-22 du code de l'énergie, la référence : « L. 823-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-40 ».
39. XI.-Le code de l'artisanat est ainsi modifié :
40. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 323-29, les mots : « articles L. 823-9 et L. 823-18 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce » ;
41. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 333-14, les mots : « articles L. 823-9 à L. 823-18 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-53 à L. 821-66 ».
42. XII.-Au premier alinéa de l'article 241-2 et au huitième alinéa de l'article 241-3-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
43. XIII.-Au premier alinéa de l'article 15-6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
44. XIV.-A l'article 1 du décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement les mots : « à l'article L. 822-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ».
45. XV.-Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice, les mots : « de l'article L. 822-1 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 821-13 ».
46. XVI.-Le décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce est ainsi modifié :
47. 1° Dans l'ensemble du décret, les mots : « liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce » ;
48. 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
49. « Art. 4.-Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R131-37, art. R210-21, art. R223-6, art. R225-160-1, art. R225-171, art. R232-13, art. R330-1
- Code monétaire et financier : art. R144-8, art. R214-130, art. R513-16, art. R561-57, art. D612-53, art. R612-60
- Code de la sécurité sociale. : art. D114-4-5, art. R931-3-55, art. R931-3-58
- Code de l'éducation : art. D613-31
- Code de la santé publique : art. R6141-58
- Code de l'environnement : art. R221-10
- Code de la mutualité : art. R110-1, art. D114-10
- Code des assurances : art. R144-9, art. R512-3
- Code du travail : art. R5141-25, art. R6352-19
- Code de l'énergie : art. R144-22
- Code de l'artisanat : art. R323-29, art. R333-14
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 241-2, art. 241-3-2
- Décret du 16 août 1901 : art. 15-6
- Décret n°2021-899 du 6 juillet 2021 : art. 1
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 : art. 15
- Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7