RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048870017
Texte parentLEGITEXT000048869976
Référencearticle 24 du décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 820-43 du code de commerce concernant la formation en matière d'information en matière de durabilité et au 2° du même article concernant l'expérience professionnelle dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité ou en ce qui concerne d'autres services liés à la durabilité sont applicables à compter du 1er janvier 2026 pour la désignation des contrôleurs de la mission de certification des informations en matière de durabilité.
2. A compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 1er janvier 2028, l'exigence mentionnée au 2° de l'article R. 820-43 du code de commerce concernant l'expérience dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité ou d'autres services liés à la durabilité est réduite à un an.
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