Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 9° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la référence au décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 est remplacée par la référence au présent décret. II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au tableau au I des articles R. 742-10, R. 743-10 et R. 744-10, la ligne : «
2. R. 214-130
3. n° 2019-966 du 18 septembre 2019
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. R. 214-130
6. n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
7. » ; 2° A la section 4 des chapitres II, III et IV du titre VI du livre VII, sont créés respectivement trois articles ainsi rédigés : a) Un article R. 762-12-1ainsi rédigé :
8. « Art. R. 762-12-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
9. Articles applicables
10. Dans leur rédaction résultant du décret
11. R. 451-1 et R. 451-2
12. n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
13. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article R. 451-1 : « a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; « b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 ” sont supprimés ; « c) Au II :
14. «-les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; «-les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
15. « 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ” » ;
16. b) Un article R. 763-12-1 ainsi rédigé :
17. « Art. R. 763-12-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
18. Articles applicables
19. Dans leur rédaction résultant du décret
20. R. 451-1 et R. 451-2
21. n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
22. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article R. 451-1 : « a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; « b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; « c) Au II :
23. «-les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; «-les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
24. « 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ” » ;
25. c) Un article R. 764-12-1 ainsi rédigé :
26. « Art. R. 764-12-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
27. Articles applicables
28. Dans leur rédaction résultant du décret
29. R. 451-1 et R. 451-2
30. n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
31. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article R. 451-1 : « a) Au 1° du I, les mots : “ adoptées par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 ” sont remplacés par les mots : “ applicables en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ” ; « b) Au 2°, les mots : “, selon le cas, et incluent les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; « c) Au II :
32. «-les mots : “ ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil ” sont supprimés ; «-les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
33. « 2° Au II de l'article R. 451-2, les mots : “ la norme comptable internationale applicable à l'information financière intermédiaire adoptée par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil. ” sont remplacés par les mots : “ la norme comptable internationale relative à l'information financière intermédiaire applicable en France métropolitaine sur le fondement de l'article 6 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. ” » ;
34. 3° Au tableau du I des articles R. 773-4, R. 774-4 et R. 775-3, la ligne : «
35. R. 513-16
36. n° 2021-898 du 6 juillet 2021
37. » est remplacée par la ligne suivante : «
38. R. 513-16
39. n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
40. » ; 4° Au tableau du I des articles R. 773-7, R. 774-7 et R. 775-6, après la ligne : «
41. R. 518-30-1 et R. 518-30-2
42. n° 2020-94 du 5 février 2020
43. », est insérée la ligne suivante : «
44. R. 518-30-3
45. n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
46. » ; 5° Au tableau au I de l'article R. 775-38, la ligne : «
47. R. 561-56 à R. 561-59
48. n° 2020-118 du 12 février 2020
49. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
50. R. 561-56 à R. 561-59
51. n° 2020-118 du 12 février 2020
52. R. 561-57
53. n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
54. R. 561-58 et R. 561-59
55. n° 2020-118 du 12 février 2020
56. » ; 6° Dans le tableau au I des articles R. 782-8, R. 783-8 et R. 784-8, la ligne : «
57. R. 612-52, R. 612-59, R. 612-60 et R. 612-61 à l'exception de son 4°
58. n° 2010-217 du 3 mars 2010
59. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
60. R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4°
61. n° 2010-217 du 3 mars 2010
62. R. 612-60
63. n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
64. » ; 7° Dans le tableau au I des articles D. 782-9, D. 783-9 et D. 784-9, la ligne : «
65. D. 612-53
66. n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
67. » est remplacée par la ligne suivante : «
68. D. 612-53
69. n° 2023-1394 du 30 décembre 2023
70. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce -Code de commerce Art. R950-1 -Code monétaire et financier Art. R742-10, Art. R743-10, Art. R744-10, Art. R773-4, Art. R774-4, Art. R775-3, Art. R773-7, Art. R774-7, Art. R775-6, Art. R775-38, Art. R782-8, Art. R783-8, Art. R784-8, Art. D782-9, Art. D783-9, Art. D784-9
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