Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048876839
Texte parentLEGITEXT000048876832
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur général de la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsable de la fonction d'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le chef de l'inspection générale désigne son adjoint et les autres membres de la mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 décembre 2016 : art. 2
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