Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048876843
Texte parentLEGITEXT000048876832
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, toute demande de mission est adressée par le Premier ministre ou le garde des sceaux, ministre de la justice, au chef de l'inspection qui décide de ses modalités de mise en œuvre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 décembre 2016 : art. 6
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