Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048876845
Texte parentLEGITEXT000048876832
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La personne nommément visée par une enquête administrative peut être assistée d'un avocat, du représentant d'une organisation syndicale ou d'un pair. Avant son audition au fond, les pièces du dossier lui sont transmises, de même qu'à la personne qui l'assiste. L'intéressé et l'assistant sont convoqués dans un délai suffisant pour préparer l'audition. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 décembre 2016 : art. 7
Aller plus loin
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