Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048876847
Texte parentLEGITEXT000048876832
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, après le mot : « pénitentiaires », sont ajoutés les mots : « ou est issu de la direction de l'administration pénitentiaire » ;
3. 2° A la fin du second alinéa, après le mot : « jeunesse », sont ajoutés les mots : « ou est issu de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 décembre 2016 : art. 8
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