Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048876849
Texte parentLEGITEXT000048876832
Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 10est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 décembre 2016 : art. 10
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