STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE "
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000048878608
Texte parentLEGITEXT000048878539
Référencearticle 86 du décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 (version du 5 janvier 2024)Légifrance →
1. La modification des statuts
2. La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'UCA ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA.
3. Elle est adoptée à la majorité́ absolue des membres en exercice du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des instituts. L'avis des établissements-composantes doit être conforme pour que les modifications des dispositions des statuts qui le concernent soient approuvées.
4. Les modifications des statuts sont approuvées par décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.