Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-8 du 3 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000048882222
Texte parentLEGITEXT000048882201
Référencearticle 6 du décret n°2024-8 du 3 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 11° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, la référence à l'article R. 3131-10-1 est remplacée par la référence à l'article R. 3131-14-10.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2
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