Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé, service d'aide médicale urgente, cellules d'urgence médico-psychologique, établissements et services médico-sociaux, professionnels de santé. Objet : renforcement de la préparation du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie et précise les objectifs du dispositif ORSAN (Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles) et ses modalités de déclenchement, ainsi que son articulation avec le plan zonal de mobilisation. Il prévoit les modalités de désignation des établissements de santé exerçant des missions de référence dont il précise le rôle, organise les conditions de la mobilisation des établissements et services médico-sociaux et des professionnels de santé dans les situations d'urgence et décrit les modalités d'élaboration ainsi que le contenu des plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment dans des situations sanitaires exceptionnelles. Il précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout événement de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, afin d'assurer la gestion de l'événement et le suivi de ces victimes notamment pour leur prise en charge. Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité intérieure qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-1 ;
Vu le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 modifié pris pour l'application de l'article L. 3131-7 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000048882212
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R3131-10-1, art. R3131-14-10, art. R3131-10-2, art. R3131-14-11, art. R3131-10-3, art. R3131-14-12, art. R3131-10-4, art. R3131-14-13, art. R3131-10-5, art. R3131-14-14, art. R3131-4, art. R3131-5, art. R3131-6, art. R3131-7, art. R3131-8, art. R3131-9, art. R3131-10, art. R3131-11, art. R3131-12, art. R3131-13, art. R3131-14
Divisions : Section 2 : Situations sanitaires exceptionnelles ; Sous-section 1 : Dispositif “ ORSAN ” ; Sous-section 2 : Missions des établissements de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles ; Sous-section 3 : Plan de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles ; Sous-section 4 : Dispositifs de renfort
A créé :
- Code de la santé publique : art. R3131-14-6, art. R3131-14-2, art. R3131-14-1, art. R3131-14-7, art. R3131-14-3, art. R3131-14-8, art. R3131-14-4, art. R3131-14-9, art. R3131-14-5
Divisions : Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables au service de santé des armées ; Sous-section 6 : Système d'information nécessaire à l'identification et au suivi des victimes ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 1 : Plan zonal de mobilisation ; Paragraphe 2 : Articulation avec le dispositif opérationnel Orsec ; Paragraphe 2 : Appel aux professionnels de santé
Article 2 LEGIARTI000048882214
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R3131-16, art. R3131-17, art. R3821-13
Divisions : Section 4 : Dispositions relatives à certaines collectivités d'outre-mer
A créé :
- Code de la santé publique : art. D3821-14
Article 3 LEGIARTI000048882216
A créé :
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000048882218
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R741-46
Article 5 LEGIARTI000048882220
A créé :
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R531-2
Article 6 LEGIARTI000048882222
A modifié :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2
Article 7 LEGIARTI000048882224
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, la ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2024.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention, Agnès Firmin Le Bodo Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna Le ministre des armées, Sébastien Lecornu La ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 2 textes