1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, la ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-8 du 3 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000048882224
Texte parentLEGITEXT000048882201
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