Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 6123-12, après les mots : « à lui », sont insérés les mots : «, notamment en cas de mise en œuvre du plan mentionné à l'article L. 3131-7, » ; 2° A l'article R. 6123-15-1, la référence à l'article R. 3131-7 est remplacée par la référence à l'article R. 3131-14-1 ; 3° Après l'article R. 6123-15-1, il est inséré un article R. 6123-15-2ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6123-15-2.-Le ministre chargé de la santé peut déclencher les interventions de renfort : « 1° En cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant des renforts en moyens d'aide médicale urgente dépassant ceux de la zone de défense et de sécurité ; « 2° Lorsque les opérations sanitaires internationales nécessitent des moyens en complément de la réserve sanitaire, notamment d'aide médicale urgente. » ;
3. 4° Après l'article R. 6123-18, il est inséré un article R. 6123-18-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 6123-18-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6123-18, les capacités de prise en charge de l'établissement sont mises en œuvre dans les conditions définies par le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11. »
5. II.-L'article R. 6147-134 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Les plans départementaux de mobilisation mentionnés à l'article L. 3131-8, le » sont remplacés par le mot : « Le » et, après les mots : « l'article L. 6147-11 », sont insérés les mots : « et le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12 » ; 2° Le second alinéa est supprimé. III.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 1° A l'article R. 6311-3 : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et du dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 du présent code » ; b) Au troisième alinéa, la référence à l'article R. 3131-7 est remplacée par la référence à l'article R. 3131-14-1 ; 2° Aux premier et dernier alinéas de l'article R. 6311-30, la référence à l'article R. 3131-7 est remplacée par la référence à l'article R. 3131-14-1.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6123-15-2
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6123-12, art. R6123-15-1, art. R6123-18-1, art. R6147-134, art. R6311-3, art. R6311-30