Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code du patrimoine un article R. 451-25-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 451-25-1. - L'avis prévu à l'article L. 451-10-1 est émis par la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, instituée par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, qui se prononce dans les conditions prévues par ce décret et par le présent article.
3. « La commission est saisie par la personne qui demande la restitution du bien culturel ou par la personne morale de droit privé propriétaire de la collection dans laquelle ce bien est compris.
4. « Lorsque la commission se saisit de sa propre initiative, elle en informe la personne morale de droit privé propriétaire de la collection dans laquelle ce bien est compris dans les meilleurs délais.
5. « L'avis est notifié aux personnes mentionnées au deuxième alinéa.
6. « L'avis est publié sur le site internet de la commission. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du patrimoine : art. R451-25-1