Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du décret, aux articles 1er à 3,9,12,14,17 à 21, les mots : « de la société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le mot : « ferroviaire » ;
3. 2° Aux articles 1er, 2,4,5,7,8,12 et 16 à 19, après les mots : « la société nationale SNCF et ses filiales », sont insérés les mots : « et groupements d'intérêt économique » ;
4. 3° Aux articles 1er, 2,4,5,7,8,11,12 et 16 à 19 et dans l'intitulé du chapitre III, après les mots : « relevant du », sont insérés les mots : « champ du » ;
5. 4° Aux articles 1er, 2,11 et 17 et dans l'intitulé du chapitre III, après les mots : « la société nationale SNCF ou ses filiales », sont insérés les mots : « ou groupements d'intérêt économique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 21, art. 20, art. 19, art. 18, art. 17, art. 14, art. 12, art. 9, art. 3, art. 2, art. 1, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 16, art. 11
Divisions : Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.