Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2024

NatureDécret

Signé le5 janvier 2024

Publié le6 janvier 2024

Articles5 articles en vigueur

NORMTRS2335028D

IdentifiantLEGITEXT000048884310

Référence

Décret n° 2024-10 du 5 janvier 2024 relatif au changement de nom et à la gouvernance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises ferroviaires et leurs salariés, caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Objet : modifications des décrets relatifs au régime spécial de la SNCF et à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF pour tenir compte des évolutions réglementaires et de l'élargissement du champ de la caisse qui devient la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : afin d'accompagner l'information et la communication auprès des assurés, le décret prévoit l'évolution de l'appellation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire à compter de janvier 2024. Le décret prévoit la possibilité d'allonger d'une année supplémentaire l'existence de la commission consultative placée auprès du conseil d'administration et crée une commission médicale chargée de l'examen des conditions médicales nécessaires à l'octroi d'une pension de retraite de réforme. Il procède aussi à diverses modifications de toilettage. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-1 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et de ses filiales relevant du I de l'article L. 2102-2 du code des transports ;

Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 13 décembre 2023,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000048884320

A modifié :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 9, art. 10, art. 11, art. 14, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 22, art. 22-1, art. 27, art. 28, art. 2, art. 6, art. 7, art. 8, art. 13, art. 15, art. 16, art. 23, art. 29
Divisions : Art. 13 bis

A créé :

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Divisions : Art. 13 ter

Article 2 LEGIARTI000048884322

A modifié :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 21, art. 20, art. 19, art. 18, art. 17, art. 14, art. 12, art. 9, art. 3, art. 2, art. 1, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 16, art. 11
Divisions : Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.

Article 3 LEGIARTI000048884324

A modifié :

Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 35, art. 37-1, art. 2, art. 9, art. 14, art. 15, art. 24, art. 8, art. 10, art. 33, art. 1, art. 3, art. 13, art. 29, art. 34
Divisions : Art. 2 bis ; Art. 6 bis ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 5

Article 4 LEGIARTI000048884326

A modifié :

Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. 2, art. null

Article 5 LEGIARTI000048884328

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2024.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre de la santé et de la prévention, Agnès Firmin Le Bodo Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune

Textes cités liens · DILA7

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 (V)

Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 (V)

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 (V)

Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 (M)

Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 (M)

Code de la sécurité sociale. (V)

Code des transports (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2024).

Texte d'origine, publié au JO →