1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2024.
TexteDécret n°2024-10 du 5 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000048884328
Texte parentLEGITEXT000048884310
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