RattachementChapitre III : Contrôles, suivi, traçabilité et évaluation de la conformité et informations
IdentifiantLEGIARTI000048887231
Texte parentLEGITEXT000048887179
Référencearticle 15 de l'arrêté du 18 décembre 2023 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. Dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le producteur des eaux usées traitées transmet les informations produites durant le mois N dans le courant du mois N + 1 à l'autorité compétente concernée. Cette transmission concerne :
2. 1. La qualité des eaux usées traitées ;
3. 2. Les volumes annuels utilisés en fonction des usages.
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