1. Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières seront prises.
Arrêté du 18 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteArrêté du 18 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048903560
Texte parentLEGITEXT000048903554
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.