Référencearticle 109 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →
1. Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.
2. Les personnes sont autorisées à fumer dans les espaces prévus et signalés à cet effet, sans que cela n'entraîne aucun tabagisme passif.
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