RattachementChapitre VIII : Usage des ressources informatiques et protection des données personnelles
Annexe
Titre IV : VIE DE L'INSTITUT
Chapitre VIII : Usage des ressources informatiques et protection des données personnelles
IdentifiantLEGIARTI000049960899
Texte parentLEGITEXT000048903830
Référencearticle 123 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →
1. Le directeur de l'Institut nomme un délégué à la protection des données.
2. Le délégué à la protection des données est tenu informé de la mise en œuvre de tout nouveau traitement de données personnelles.
3. Toute personne dispose, selon le type de traitement concerné, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition dans les limites et selon les conditions définies par le règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD). Ce droit s'exerce auprès du délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpo @ insp. gouv. fr.
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