Arrêté du 28 décembre 2023 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

TexteArrêté du 28 décembre 2023
Rattachement
Chapitre III : NOMINATION DANS LES CORPS DE SORTIE ET AFFECTATION DES ÉLÈVES DANS LES EMPLOIS À L'ISSUE DE LEUR FORMATION INITIALE
  1. Annexe
  2. Titre Ier : DE LA FORMATION DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
  3. Chapitre III : NOMINATION DANS LES CORPS DE SORTIE ET AFFECTATION DES ÉLÈVES DANS LES EMPLOIS À L'ISSUE DE LEUR FORMATION INITIALE
IdentifiantLEGIARTI000054328385
Texte parentLEGITEXT000048903830
Référencearticle 16 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Le dossier mentionné à l'article 25 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprend la présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés, dont au minimum :

2. - une présentation des missions et de l'organisation, notamment celles de la direction d'accueil et un organigramme ;

3. - une présentation du corps d'accueil, incluant :

4. - des éléments statistiques sur les effectifs, leur répartition par position statutaire et les flux de recrutement pendant les cinq dernières années ;

5. - des éléments sur la politique menée en matière de gestion de ce corps ;

6. - une description des métiers et des principales fonctions du corps de la juridiction concernée, ou s'agissant d'un département ministériel, d'un service déconcentré, d'une autorité ou de la collectivité ou d'un établissement public, de chaque direction ou d'un service offrant des postes ;

7. - une présentation des parcours et des profils de carrières possibles, accompagnée d'exemples précis de parcours d'anciens élèves de l'Institut national du service public, affectés dans la juridiction ou dans chaque direction ou service offrant des postes, à leur sortie de l'Institut et à différentes étapes de leur carrière, notamment quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;

8. - le cas échéant, tout élément complémentaire permettant aux élèves de disposer d'une vision globale de l'environnement de travail de l'administration ou de l'institution d'emploi.

9. - le dossier comprend également une description de chaque emploi proposé notamment au travers des éléments suivants :

10. - la dénomination de l'emploi à pourvoir, notamment sa nature et son niveau hiérarchique ;

11. - la description des missions exercées dans le cadre de l'emploi ;

12. - les compétences requises au regard du référentiel mentionné à l'article 3 et incluant le niveau de maîtrise attendu ;

13. - un exemple de dossier traité ou à traiter dans le cadre de l'emploi proposé ;

14. - la description des moyens de la structure d'accueil.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054328385, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.