RattachementChapitre III : NOMINATION DANS LES CORPS DE SORTIE ET AFFECTATION DES ÉLÈVES DANS LES EMPLOIS À L'ISSUE DE LEUR FORMATION INITIALE
Annexe
Titre Ier : DE LA FORMATION DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
Chapitre III : NOMINATION DANS LES CORPS DE SORTIE ET AFFECTATION DES ÉLÈVES DANS LES EMPLOIS À L'ISSUE DE LEUR FORMATION INITIALE
IdentifiantLEGIARTI000054558314
Texte parentLEGITEXT000048903830
Référencearticle 17 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 31 juillet 2026)Légifrance →
1. Les compétences mentionnées au 1° de l'article 26 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public sont choisies, par l'élève, au sein d'une liste préétablie au regard du référentiel de formation mentionné à l'article 3 du présent règlement intérieur.
2. Pour les élèves issus de la voie générale, le curriculum vitae et la lettre de motivation, prévus respectivement aux 3° et 5° du dossier mentionné au premier alinéa, ne doivent comporter aucune mention permettant l'identification directe de l'élève.
3. Sont interdites les mentions suivantes :
4. - les nom et prénoms ;
5. - la date et le lieu de naissance ;
6. - toute photographie ;
7. - l'adresse postale ;
8. - l'adresse électronique ;
9. - le numéro de téléphone ;
10. - tout identifiant ou lien vers un profil professionnel ou personnel, notamment sur les réseaux sociaux ;
11. - les lieux où ont été effectués les stages et les missions durant le cursus de formation de l'INSP.
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