1. Les évaluations mentionnées au 3° du I de l'article 27 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprennent, pour chaque compétence, le niveau de maîtrise validé lors du dernier conseil d'apprentissage du cursus de formation initiale, accompagné d'une appréciation d'ensemble du cursus de formation initiale.
Arrêté du 28 décembre 2023 · Article
Article 17 bis
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
TexteArrêté du 28 décembre 2023
Rattachement
Chapitre III : NOMINATION DANS LES CORPS DE SORTIE ET AFFECTATION DES ÉLÈVES DANS LES EMPLOIS À L'ISSUE DE LEUR FORMATION INITIALE
- Annexe
- Titre Ier : DE LA FORMATION DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
- Chapitre III : NOMINATION DANS LES CORPS DE SORTIE ET AFFECTATION DES ÉLÈVES DANS LES EMPLOIS À L'ISSUE DE LEUR FORMATION INITIALE
IdentifiantLEGIARTI000054328389
Texte parentLEGITEXT000048903830
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