Arrêté du 28 décembre 2023 · Article

Article 18 bis

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2024.

TexteArrêté du 28 décembre 2023
Rattachement
Chapitre III : NOMINATION DANS LES CORPS DE SORTIE ET AFFECTATION DES ÉLÈVES DANS LES EMPLOIS À L'ISSUE DE LEUR FORMATION INITIALE
  1. Annexe
  2. Titre Ier : DE LA FORMATION DES ÉLÈVES ISSUS DES CONCOURS
  3. Chapitre III : NOMINATION DANS LES CORPS DE SORTIE ET AFFECTATION DES ÉLÈVES DANS LES EMPLOIS À L'ISSUE DE LEUR FORMATION INITIALE
IdentifiantLEGIARTI000049959812
Texte parentLEGITEXT000048903830
Référencearticle 18 bis de l'arrêté du 28 décembre 2023 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →

1. Les auditions mentionnées à l'article 28 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public se tiennent en présentiel aux dates et horaires fixés.

2. Le recours à la visioconférence, pour tout élève en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peut-être mis en place sur demande préalable auprès de la commission de suivi et après avis de celle-ci, conformément aux dispositions du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

3. En cas d'indisponibilité inopinée d'un ou plusieurs candidats pour une audition, un report de l'audition, dans des modalités identiques, pourra être mis en place à titre dérogatoire, après avis de la commission de suivi, en lien avec l'administration et institution d'emploi.

4. En cas d'indisponibilité inopinée d'une des personnes chargées de mener les auditions au cours d'une série d'auditions pour un même emploi, un recours à des modalités analogues pourra être mis en place pour les auditions restantes, après avis de la commission de suivi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049959812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.